Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente (CGV) Ardesca Print

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après " CGV ") régissent les relations contractuelles entre la société ARDESCA PRINT, entreprise individuelle de Simon Bureau, dont le siège social est 550 Chemin des traverses, 07200 Lachapelle-sous-Aubenas, SIRET 832 894 844 00030, APE 7311Z, TVA FR46832894844 (ci-après " le Prestataire ") et toute personne morale ou physique agissant à titre professionnel (ci-après " le Client ") souhaitant commander des prestations de création graphique, impression, signalétique, marquage de véhicules, impression textile, objets publicitaires, création de sites internet, et services associés. Toute commande implique l'adhésion sans réserve du Client aux CGV. Les dérogations éventuelles ne sont opposables qu'après accord écrit du Prestataire. Les CGV prévalent sur tout document du Client sauf accord contraire exprès.

ARTICLE 1 - DÉFINITIONS

" Prestations " : l'ensemble des services proposés par le Prestataire (conception, graphisme, pré-presse, impression, fabrication d'enseignes, pose, développement web, hébergement, etc.). " Bon à Tirer " ou " BAT " : document validant le contenu, le visuel et les caractéristiques techniques avant lancement en production. " Supports recyclés " : tout matériau de seconde vie fourni ou imposé par le Client (PVC recyclé, bois de récupération, métal réutilisé, panneau Aluminium composite type Dibond, etc.).

ARTICLE 2 - DEVIS / COMMANDE / ANNULATION

2.1 Devis Les devis émis sont valables 30 jours calendaires. Passé ce délai, le Prestataire se réserve la possibilité d'en réviser les conditions. 2.2 Commande La commande est ferme à réception par le Prestataire du devis daté, signé et revêtu de la mention " Bon pour accord " ou via notre prestataire de signature electronique You Sign. Un acompte minimum de 50 % est exigé. Aucun lancement de conception ou de production ne sera effectué avant encaissement de l'acompte. 2.3 Modification / Annulation Toute demande de modification après signature peut entraîner révision des délais et des tarifs. En cas d'annulation unilatérale par le Client, l'acompte reste acquis au Prestataire et les frais engagés restent dus (temps passé, matières, sous-traitance).

ARTICLE 3 - TARIFS & MODALITÉS DE PAIEMENT

3.1 Tarifs Les prix s'entendent hors taxes (TVA en vigueur en sus). Les tarifs applicables sont ceux figurant sur le devis accepté. 3.2 Paiement Sauf stipulation contraire : 50 % à la commande, solde comptant à la livraison ou mise en ligne. Retard de paiement : intérêts de retard au taux légal majoré (3 fois le taux BCE) + indemnité forfaitaire légale de recouvrement (40 €). En cas de non-paiement, le Prestataire se réserve la faculté de suspendre les Prestations en cours et de revendiquer la propriété des Produits (clause de réserve de propriété conformément aux articles 2367 et suivants du Code civil).

ARTICLE 4 - CRÉATION GRAPHIQUE & PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

4.1 Processus créatif Le Prestataire réalise les créations sur la base d'un brief fourni par le Client. Deux séries d'allers-retours correctifs standards sont incluses sauf mention contraire. Tout aller-retour supplémentaire est facturable selon le tarif en vigueur. 4.2 Fichiers sources Sauf rachat des droits convenu par écrit, les fichiers sources (AI, PSD, INDD, etc.) demeurent la propriété du Prestataire. Le Client reçoit le fichier exploitable prêt-à-imprimer ou la version exportée destinée au web. 4.3 Droits cédés Le Prestataire cède au Client, après paiement intégral, un droit d'exploitation non exclusif et non transférable, limité aux supports, territoires et durées mentionnés au devis. Le droit moral de l'auteur demeure inaliénable (art. L121-1 CPI). 4.4 Référence commerciale Sauf refus écrit, le Prestataire pourra mentionner la création réalisée pour le Client sur ses supports de communication.

ARTICLE 5 - MAQUETTES, BAT ET OBLIGATIONS DU CLIENT

5.1 Fourniture des éléments Le Client fournit des contenus (textes, images, logos) exempts de droits de tiers, dans des formats exploitables et dans les délais convenus. Il garantit le Prestataire contre toute réclamation liée à ces contenus. 5.2 Validation des BAT Le Client vérifie soigneusement la maquette : textes, images, colorimétrie, dimensions, orthographe. La signature " Bon à Tirer " ou l'accord écrit par courriel vaut validation définitive. Une absence de réponse sous 7 jours ouvrés vaut approbation tacite. Après validation, toute erreur non signalée relève de la seule responsabilité du Client.

ARTICLE 6 - FABRICATION, MATÉRIAUX & SUPPORTS RECYCLÉS

6.1 Tolérances techniques Les tolérances d'usage dans la profession (variation de teinte ≤ 5 %, légère différence dimensionnelle, etc.) sont admises. 6.2 Supports recyclés À la demande du Client, l'emploi de supports recyclés est possible. Le Client reconnaît que ces matériaux présentent des irrégularités pouvant impacter le rendu et la durabilité. L'usage de supports recyclés exclut toute garantie contractuelle concernant la tenue des couleurs, la planéité, la stabilité, la corrosion ou la résistance mécanique.

ARTICLE 7 - LIVRAISON, TRANSFERT DE RISQUES & RÉCEPTION

7.1 Livraison Sauf stipulation contraire, les marchandises voyagent aux risques et périls du Client même expédiées franco. Les délais sont indiqués à titre estimatif hors cas de force majeure. 7.2 Réserves Le Client vérifie les Produits à réception. Réserves quantitatives : 48 h. Réserves qualitatives : 8 jours calendaires. Toute réclamation doit être motivée et formulée par lettre recommandée avec AR.

ARTICLE 8 - GARANTIE

8.1 Durée Produits standards : garantie d'un (1) an pièces et main-d'œuvre contre les vices de fabrication, à compter de la date de livraison ou de la pose. 8.2 Exclusions Sont exclus : consommables (lampes, LED, encres), usure normale, dégradations dues à un mauvais entretien, mauvaises conditions climatiques, supports recyclés (cf. art. 6.2), interventions de tiers non autorisés.

ARTICLE 9 - RESPONSABILITÉ

La responsabilité du Prestataire est plafonnée au montant HT de la commande concernée. En aucun cas il ne saurait être tenu pour responsable des préjudices indirects (perte d'exploitation, perte de données, atteinte à l'image…).

ARTICLE 10 - DONNÉES PERSONNELLES

Le Prestataire traite les données du Client pour la gestion des commandes et la prospection commerciale, sur la base de l'exécution contractuelle et de son intérêt légitime. Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose de droits d'accès, de rectification, d'opposition et d'effacement en écrivant à contact@ardescaprint.com.

ARTICLE 11 - FORCE MAJEURE

La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée si l'exécution du contrat est retardée ou empêchée par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (grèves, incendies, pénuries, pandémies, pannes d'énergie, etc.).

ARTICLE 12 - RÉSILIATION

En cas de manquement grave par l'une des parties à ses obligations non réparé dans un délai de quinze (15) jours après mise en demeure, l'autre partie pourra résilier de plein droit le contrat, sans préjudice des dommages-intérêts pouvant être réclamés.

ARTICLE 13 - MÉDIATION ET RÈGLEMENT AMIABLE DES LITIGES

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur bénéficie du droit de recourir gratuitement à un médiateur. Pour les Clients professionnels, les Parties rechercheront un accord amiable avant toute action judiciaire.

ARTICLE 14 - LOI APPLICABLE & JURIDICTION

Les CGV sont soumises au droit français. COMPÉTENCE EXCLUSIVE : Tribunal de commerce d'Aubenas, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

ARTICLE 15 - DISPOSITIONS FINALES

Si l'une des clauses des CGV était déclarée nulle, les autres dispositions demeureraient applicables. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses CGV ; la version applicable est celle remise au Client à la date de la commande. Fait à Lachapelle-sous-Aubenas, le 24/02/2026